[G] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tous les frais et dépens. M. [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

au contraire, l'identité des choses demandées à l'occasion de ces deux litiges, au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile pris ensemble qu'elle a ainsi violés ; 2

27-05 EAUX. - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. - PROTECTION DES PRINCIPES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS - RÉGIME

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action de l'assureur qui a indemnisé la victime contre le tiers responsable a pour

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

111-4, 131-27 et 131-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de proportionnalité ; " en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Claude X...

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 1217 du code civil ajoute que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :- poursuivre l'exécution

violé les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile.

L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 4.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

violé l'article 4 du code de procédure civile.

émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars

Selon l'article L.133-6 I du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

estimé que l'origine de l'incendie était inconnue, a maintenu les évaluations acceptées le 27 février 2004 par la société et a conclu, en l'absence de désistement de M.

, elle invoque d'abord l'exception d'inexécution, faisant valoir que le bailleur a gravement manqué à son obligation de délivrance conforme et d'entretien des locaux en violation de l'article 1719 du code

Code de Commerce, le Procureur de la République a requis la convocation de la SARL B.

1er et 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les