[I], revendiquant le droit au paiement des interventions pendant ses astreintes comme travail effectif en application de l'article L.3121-5 du code du travail, faisait valoir qu'il avait « inclus

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut et contradiction de motifs

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 3. (Biens usagés) : / 1° a.

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

La Cie AXA conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

Sur la date des effets du divorce quant aux biens: En vertu de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son encontre le 12 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par la SA Acazoir, sise à... ; la société SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé..., déclaré comme

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.