L 761-1 du code de justice administrative.

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

333 20/04/1987 20/04/1987 227 780 457 267 15/07/1991 15/01/1991 501 116 907 267 1 969 499 3 080 973 69.20 63.96 19677/92 Osman ÖZEN 1 974   000 27/05/1987 1 408 480 07/01/1991 2 902 641 9 119 626

épouse se refusait à lui sexuellement (conclusions d'appel de monsieur X..., p. 3, § 2-1- a, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du code civil

novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, des articles 111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [H] [M] [R], née le [Date naissance 1] 1954, de nationalité française, a été mise en examen le 24 juin

L. 5411-6-1 du même code » et l’article L. 262-36, alors en vigueur, que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : 6.

Sur la date des effets du divorce Il résulte de l'article 262-1 alinéa 1er du code que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de

fondée tant sur l'article 266 que sur l'article1382 du Code Civil.

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

une distribution imposable sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Par ailleurs, l'article 20-1 du même code énonce que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.