X..., sans aucunement rechercher si l'action avait été dûment autorisée par l'autorité hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Code des procédures

L’article 266 septies du Code douanier dispose que : “Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1.

[F], [S] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

700 du code de procédure civile et les dépens ; Que l'association ALGED sera condamnée à verser à Mme J... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile en cause d'appel ETaux entiers dépens de l'appel, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

L 242-1 du code des assurances.

à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Jean-Marie, pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 15, 20, 32 du décret-loi du 18 avril 1939 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

général, lequel n'avait manifesté aucune réaction lors de la réception de la lettre du 26 janvier confirmant la position du salarié, la cour a dénaturé les pièces versées aux débats et violé les articles

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Roger D... a été déclaré coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que "si la subdélégation

juin 2025, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.

de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure