Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la plainte déposée par l'Administration pour fraude fiscale était sans incidence sur l'action de caractère civil fondée sur les articles L. 266

10 de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 et du 4. de l'article 266 decies du code des douanes et, d'autre part, en affectant ce faisant de manière grave et immédiate leur rentabilité et la performance

257, 258, 260, 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution : une hypothèque judiciaire provisoire peut être constituée sur un immeuble, sur présentation de l'autorisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 sexies-I,1, et 266 octies du code des douanes ; Attendu que l'assiette des droits

que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

266 sexies et suivants du code des douanes ; que les tarifs applicables sont fixés par l'article 266 nonies et qu'il y est prévu des tarifs réduits selon la méthode d'exploitation utilisée ; que la société

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

2, une obligation pour les personnes présentant une demande de remboursement sur le fondement de l'article 265 septies du code des douanes de justifier de la consommation réelle de carburant par véhicule

au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation

du 29 décembre 2010 que le législateur a abrogé le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes ; que si le même article 45 mentionne, dans le tableau figurant au a) du A du 1 de l'article

266 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Le chiffre d'affaires imposable est constitué ... pour les ventes ... de biens ... par le montant de la vente" ; qu'en vertu de l'article

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

Sur le critère géographique, l’administration des douanes affirme que le terme “situé” de l’article 266 quinquies C du code des douanes renvoie au lieu où se situent les installations à savoir aux sites

  A une date antérieure, selon le Gouvernement, au 31 août 1976, les douanes communiquèrent au fisc leur dossier par application de l’article 1987 du code général des impôts (devenu, le 1er janvier

ARTICLES 1095 ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 269 BIS, 379 ET 381 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PART, DE LA CONJONCTION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES