1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°193 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCZH AFFAIRE : [O] [G] [Z]

R. 4511-1 et suivants du code du travail. 7.

de partie civile contre personne non dénommée pour "injures publiques et complicité d'injures publiques" en visant "les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 121-7 du Code pénal"; que le 23

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

[I] (Prod. 7), pour considérer qu'il était établi que l'incendie avait pris naissance dans les locaux prêtés à la société Galerie de l'objet, la cour d'appel a violé l'article

code de procédure pénale : M.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.