AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508814_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
d’Enedis pour connaître les modalités et le délai des travaux de réalisation des extensions ; elle était ainsi fondée à invoquer la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle
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RETENTIONS
6a152bafcdc6046d47f2701d
24 mai 2026
24 mai 2026
2022 et de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du juge judiciaire qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen
Source officielle