de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

capital initial de 250 000 francs a été successivement augmenté en numéraire jusqu'à 2 500 000 francs (pièces n° 26-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.

non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter du code : "I ... 4 - Sont réputés terrains non bâtis

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice

CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 17 janvier 2013, l'EURL André-Jean BOLLIET a interjeté

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le salarié permettaient laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la réclamation

En l’espèce, il ressort de l’article 5 du règlement de copropriété de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » que « chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.