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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13271
18 mai 2021
18 mai 2021
Luxembourg - 51746/18 Arrêt 18.5.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère proportionné et prévisible du placement d’une personne âgée et vulnérable en curatelle simple
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62c67ca4ca9bf263790309e0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, - condamné Maître [X] à verser à Mme [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître [X] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501319_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200933_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à Mme C.
Source officielleChambre 3
DTA_2102888_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleChambre Civile
67ff725c6165a207b1491500
16 avril 2025
16 avril 2025
La jonction des deux instances est justifiée au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le prestataire dispose
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ae
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Elles sollicitent également la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et subsidiairement sur celles de l'article L 712-6 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302401_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; *les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, il soulève le non respect des dispositions des articles D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale déclarant ignorer le cadre dans lequel la délégation de signature a été consentie par
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124394_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110545_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c5
21 mars 2011
21 mars 2011
et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2208753_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L.7, L. 8, L. 10 du code des postes et télécommunications électroniques, l'article 19 de la convention postale universelle et les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, -juger irrecevables
Source officielleSection des Référés
67f02d4802fc178212f80b92
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officiellePage 30 sur 173