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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 256-6 de ce livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201135_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. ".
Source officielle9e Chambre A
6162af129547460d26ddb65d
29 mars 2012
29 mars 2012
Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104165_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402442_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401558_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409903_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents
Source officiellecr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques F... coupable d'avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03985_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00768
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que la décision judiciaire, définitive, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ; Par des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'apport consenti à la société CMA Licensing constitue l'apport d'une branche complète d'activité au sens de l'article 257 bis du code général des impôts et des paragraphes 1, 10
Source officielle3ème chambre
DTA_2303051_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier en date du 6 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 863