8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, 112-1 et 121-3 du même Code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, 593 du Code

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le chiffrage par sondage concernant le personnel intérimaire : Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (et non R. 253-9-2 visé à tort par

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U], [S] [P] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (HAUTE [Localité 18]), et de Monsieur [O], [Y], [W] [K] né le [Date naissance 2] 1982 à

1134 du Code civil.

A une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de Mitry-Mory et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.

450 du Code de procédure civile

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Charles X..., demeurant à Paris (6e), ..., 2°

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.122-2 du code des assurances ; 2°/ Et alors qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel

Les Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par cour d'appel de Dijon (1e chambre 1e section), au profit : 1°/ de la société CIFAP, dont le siège est ... sur Saone, 2°/ de la Caisse

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.