The Criminal Code 25.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Montoya Pascal- Montoya Dorne Goarant, comme prescrit aux dispositions de l'article 699 du code de

    Property acquired by spouses in marriage is presumed to be jointly owned (Article 256 § 1 of the Civil Code, Article 34 § 1 of the Family Code).

X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

700 du code de procédure civile.

In   February 2014 they were charged with hooliganism contrary to Article   325 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 34 below). 19 .

This reasoning applied to both Article 5 and Article 3 of the Convention.

des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code () ". 5.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, la demande du salarié présentée le 27 novembre 2020 est irrecevable comme étant prescrite.

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Hence, [the applicant] falls within article 16(2) of the Penal Code and probably also the second sentence of article 16(1) of the same Code.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

    The case originated in an application (no. 38030/12) against the Federal Republic of Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des excès de recours à la force (article

450 du code de procédure civile

  25.      On 1 June 1987 Mr.

255 § 3 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation.

Cornelis Petrus Maria van de Hurk, avait saisi la Commission le 1er décembre 1989 en vertu de l’article 25 (art. 25).

COMPLAINTS 25.