du même code. 2.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : " L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'établir les conditions dans

; - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / a.

sur renvoi de l'article L. 251-6 du même code, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 26.

450 du code de procédure civile

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".

Selon l’article R. 256-8 de ce livre : « Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (…) ».

Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et

Alessandro Padovani, avait saisi la Commission le 1er juillet 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).