[F] [R] à payer à la SARL LM la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Le 7 mars 2022, M. [F] [R] a fait appel de cette décision.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, ' Ordonné à la société Jeanne M de rectifier les papiers suivants : ' l'attestation Pôle emploi ' le reçu pour

Elles réclament le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, signée par Leïla REMILI, Vice-présidente placée déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Montpellier, et par Marion CIVALE, greffier. ***

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 9 et 10 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour refuser la communication

André Z... à lui payer 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 1500 euros.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

que ces relevés ne mentionnent pas l'émetteur de ces chèques ; qu'elle a encore dénaturé les relevés de compte sur lesquels elle s'est fondée et a violé l'article 1134 du code civil.

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

l'article 699 du code de procédure civile.

€ au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

€, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Condamne la société BOURGUIGNON- WURTZ

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile