euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de la société JSJ PROMOTION tendant à ce qu'il soit constaté que les pièces en cause avaient

700 du code de procédure civile.

de la pêche maritime, de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté n° 2005-2046 du

la pêche maritime, de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté n° 2005-2046 du 9

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

700 du code de procédure civile.

Ils demandent enfin à bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation

R. 1455-6 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail : 8.

450 al. 2 du code de procédure civile.

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

Au terme de ses dernières conclusions, la locataire sollicite de la cour d'appel des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et des articles 1186 et 1187 nouveaux du code civil, de : - déclarer

1184 du code civil et L. 1231-1 code du travail.

1343-5 du code civil.

, il y a lieu de faire application de la procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236 11 devenu L. 2411 13 du code du travail qui figure dans ce titre ; que cependant ce dernier texte

L 2411-1 du code du travail, M.

[M] [P] à lui verser une somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.