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12 833 résultats pour « Article 240-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f7c1d4e9057d612cf0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

SUR CE, LA COUR: Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations (Cass. 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-13.921).

Source officielle

Page 30 sur 642

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100224

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10940

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910010_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404559_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... ne peut, eu égard aux conclusions à fin d’annulation qu’il présente, utilement soutenir que la décision du 13 septembre 2024 méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

238 du code general des impots : "les chefs d'entreprise...qui n'ont pas decla re les sommes visees a l'article 240-1, premier alinea, perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En outre, comme l'a dit le tribunal, le caractère intentionnel d'une faute au sens de l'article L.1 13-1 précité implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu et en l'espèce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101007_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 241-2 ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b28bb0cef7f74279253

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210123

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217745_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

ont été déclarées aux organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415614

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

412-2, alinéa 1, du Code du travail et les dispositions des paragraphes A 13 et B 13 de la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 2 / que

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a77

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354ce

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[R] [G] [L] au paiement de la contrainte précitée pour son montant ramené à 29 934 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430398.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2310156_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

241-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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