AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf0
17 mai 2022
17 mai 2022
SUR CE, LA COUR: Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations (Cass. 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-13.921).
Source officiellePage 30 sur 642
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100224
2 avril 2025
2 avril 2025
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt
Source officielle