L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Il est constant que ce formulaire contient les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375-5 du code civil ". 5.

375-5 du code civil ". 5.

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A termes de l'article R. 221-11 dudit code : " I.

un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

375-5 du code civil ". 6.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

375-5 du code civil ". 6.

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable

L. 223-3 et R.223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.