1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

nullité invoquée, pour autant que l'irrégularité soit établie, relève en droit du régime des nullités prévu par l'article 171 du Code de procédure pénale, texte qui dispose qu'il y a nullité seulement

Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société

31 août 2015 en vertu du II de l’article 212 du code général des impôts.

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

, il n'y a pas lieu pour les juges du fond de vérifier si l'inculpation initiale est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article 116 du même

a écarté sa comptabilité comme non probante et a reconstitué son chiffre d'affaires.

dispositions du septième alinéa de l'article 223 B de ce code.

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M.

dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ; il

La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.

Aux termes de l’article 210-0 A de ce code : « I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151