ses articles L. 779-1 et R. 779-1 à R. 779-8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. et Mme A étant dans la présente instance la partie qui l'emporte, il y a lieu de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de son article L. 348-1 " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[E] [V], né à [Localité 1] (Zaïre) le [Date naissance 1] 1950, a déclaré reconnaître M.

réservé aux « pertes indirectes » en cas d'incendie, la mention « 20 % » ; qu'en décembre 1992, un incendie a détruit totalement l'immeuble à usage de restaurant ; que l'assureur a

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; / 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins

méconnu son office, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code