D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il soutient que : - les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnus ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'erreur manifeste

Aux termes du 8 ter de l'article 150-0 D du même code : " Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant de remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

/Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12.

à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.

L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

- Sur le pourvoi formé le 8 avril 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le projet porte atteinte au domaine public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code

d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

En ce qui concerne le passif non justifié : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice