Cremona et Gersing, empêchés (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 4.    Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

L.13-15 I al 1 du code d'expropriation.

L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le

11 de la loi de 1991, et article 13 § 1, alinéas 2, 10 et 13 de la loi de 2011).

III - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

MOTIFS 1 - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

224 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L.442-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, - vu les articles 2219, 2251 et suivants du Code Civil, ainsi que l'article 2257

Foighel, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement). 4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

; - la décision n'est pas signée en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles