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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200012
6 janvier 2012
6 janvier 2012
1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00275
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielleJEX
6866e80bd33109fd079b5f58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort de l’assignation que la SARL SOTREVE conteste la régularité de la mesure et le quantum de la saisie au visa des articles R. 210-11 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2023 devait être lu comme suit : 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : Déclare recevable en la forme la contestation de la société Crown Worldwide Fixe la
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860177
8 juillet 2015
8 juillet 2015
219 du code général des impôts ; que cette moins-value a été neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble à long terme en application des dispositions précitées de l'article 223 F du même
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
218 A du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
61372611cd58014677422b4e
26 avril 2000
26 avril 2000
L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielleChambre 8/Section 2
686573de72b7e1b6bf1d4a9d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civile d'exécution, Vu les articles L 211-1 et L 213-6 du code de procédure civile d'exécution, Vu le jugement du 11 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Bobigny A titre principal, Ordonner la main levée
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f97
21 février 1995
21 février 1995
R. 421-18 du Code des assurances, relatives à l'indemnisation des dommages matériels, lorsque l'auteur de ces dommages demeure inconnu, mais les dispositions de l'alinéa 6 du même article, qui ne prévoient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b27
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f089
1 février 2012
1 février 2012
dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur les heures supplémentaires Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une
Source officielleCharges de copropriété
6a10a279cdc6046d479b0c41
21 mai 2026
21 mai 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958
13 juin 2018
13 juin 2018
3121-45 du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300805
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bc8
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593
Source officiellePage 30 sur 1198