de " programme immobilier " et ne précise pas de modalités d'appréciation du seuil au-delà duquel un agrément est nécessaire ; - la référence faite par le service à l'article 217 undecies III du code

JUGEMENT: prononcé le 07 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

[G] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°45162074 délivrée

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- juger que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - juger M.

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution (sic).

sa qualité de souscripteur conformément aux dispositions de l'article R 211-21 -1 du code des assurances, -constater l'aveu de la SARL Henry's Car Rental formulé par courriel en date du 24 mai 2016 d'avoir

R.212-5 du Code de l'organisation judiciaire, devant la Cour composée de : Monsieur MUNIER, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport Madame DUFRENNE, Président de Chambre, assesseur,

[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 14/00057 - N° Portalis DBXQ-W-B66-DT4I Minute N° 25/00250 Code: 89B PARTIE DEMANDERESSE

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur