Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

application de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code

à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.

) PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le

: 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du

B les 26 décembre 2022 et 26 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

R. 214-1 du code de l’environnement.

, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de