Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

justifié sa décision"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 322-6 et 322-10 du nouveau Code

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

litige et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail :

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que M.

somme de 2 000 euros soient mis à la charge des époux E au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

L.1132-1, L.134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard

[X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Y... dans le groupe le plus bas de la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail ensemble l'avenant du 17 janvier 2001 relatif