Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Even, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

262-I 2° du code général des impôts ; que, lors d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a constaté que l'empreinte apposée sur les bordereaux relatifs à des ventes ayant eu lieu au cours

Riffard en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, du 2° de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 6° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

articles 185, 186, 187, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la chambre d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la requérante n'a pas bénéficié de l'information à laquelle elle avait droit en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 2123-1 du code de la santé publique et, est

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Antoine B...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ Mme Karine C...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ M.

L. 211-1 du code monétaire et financier et 1116 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions le SIDRU soutenait avoir été induit en erreur non pas sur la