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3 300 résultats pour « Article 2.9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10236

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

L.1134-1 du code du travail.

Source officielle
TA

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2ème Chambre

DTA_2200996_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

515 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; et en conséquence, rejeté les demandes des parties sur ce fondement ; débouté

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a3

Appel

10 août 2022

10 août 2022

* article 2.9 : frais de déconstruction évalués à 27 792 Euros par l'expert.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207339_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles B.1.2 et B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114527_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La classification conventionnelle des ingénieurs et cadres applicable (Syntec) définit la position 2.2 , coefficient 130 comme suit : « Ils remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301210

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

nullité de l'offre de vente ; qu'il résulte de l'article 2.2 de cet accord que les diagnostics et bilans techniques ou un état de l'immeuble doivent être communiqués avec l'offre de vente prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfbe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail issu de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bb5cdc6046d47affa49

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205392_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 111-4 du code de l'urbanisme qui l'admet également ; - les articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme autorisent les annexes ; - l'article N11.2 n'interdit pas l'utilisation de bac acier en

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de Paris ; - il méconnaît les points UG 2.1 et UG 2.2. de l'article UG 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109066_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa67b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e9389a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d513

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S], Dire que les frais d'instance seront supportés par chacune des parties, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle