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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312078_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4,
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501148_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors, la requête de la société Garage Wargnier doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dba6
25 juillet 1990
25 juillet 1990
. ; Attendu que ce mémoire signé d'un avocat au barreau de Papeete et non d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait dès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En septième lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielleChambre 1-6
68df5f1438ac3a658931ddc7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile; - condamner la société HDI Global SE à verser à TRF la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - rejeter
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par l'article 648 , b) du code de procédure civile : L'appelante invoque le défaut d'identification précise sur ces actes, du créancier saisissant qui ne lui ont pas permis de vérifier que la société
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49b
3 avril 2025
3 avril 2025
606 du code Civil, et donc incombe au bailleur.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771
9 juillet 2013
9 juillet 2013
12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403
9 mai 2018
9 mai 2018
de la partie 2 du contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2.4.C du contrat et l'article 9 de l'avenant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e9389a
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d513
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S], Dire que les frais d'instance seront supportés par chacune des parties, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210477
28 juin 2018
28 juin 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePage 30 sur 172