Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

/ qu'il incombe au syndic, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, de représenter le syndicat dans

France du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11–12, § 27 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38).

France en 1995 par la Sarl X...

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2

67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en cas de demande de mainlevée des mesures conservatoires préalablement autorisées,

4 décembre 1995 par L.C. contre la Belgique et enregistrée le 1 er mars 1996 sous le n°   de dossier 30346/96   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour  

(Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M.

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

pour 1994 et la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés pour de 1995 à 1997 et d'avoir précisé que ces redressements avaient été mis en recouvrement le 7 avril 1997 et le 9 juin 1998, avant de

Z... de Saint-Joseph, en vue de faire juger que les dernières volontés de la défunte se trouvaient dans un testament du 15 novembre 1993 ayant disparu ; qu'après jonction, un jugement du 23 mai 1995 a

de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat conforme aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction

du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1998, le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux

  INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête N° 23968/94 introduite le 10 septembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 25 avril 1994.

  Italie , arrêt du 26   septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, p. 1384 ; Hornsby c. Grèce arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-III, pp. 510-511, §§   40-41).

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention précités.