n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

de la taxe de balayage à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2°, sous

piqueur d'élevage en PRH dressant, du 01/01/1982 au 31/07/1982 : boiseur chantiers machine dressant, du 01/08/1982 au 30/09/1983 : piqueur d'élevage en PRH dressant, du 01/10/1983 au 29/02/1984 : boiseur

343-1 du Code des douanes est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il

1989, M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 et des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

Ce jour, en raison de la non-comparution de l'avocat de la défenderesse, il ajourna l'audience au 19 mars 1984.

Claes Åberg comme curateur ad litem d'Helena et de Thomas, à la demande du Conseil et sur la base de l'article 2 du chapitre 18 du code parental.

du 03/05/1978 au 02/07/1978 : commissionnaire (fond) ; du 03/07/1978 au 15/10/1978 : abatteur-boiseur (fond) ; du 16/10/1978 au 08/04/1979 : équipeur-déséquipeur (fond) ; du 14/01/1980 au 21/09/1981

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents

Ce dernier déposa son mémoire complémentaire le 1er juillet 1981, après avoir été mis en demeure le 19 mai 1981.

          L'article 3 alinéa 1 du décret du 5 octobre 1983 définissait comme suit les modalités pratiques du rachat :         

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité

1741 et 1743 du Code général des Impôts, des articles L 227, L 228 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale

auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; - prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu, 2°) le recours, enregistré le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil

de faute de sa part ou d'un cas fortuit identifié ; que l'incendie qui détruit une chose empruntée et dont les causes sont inconnues ne saurait constituer une cause étrangère déterminée ; qu'en écartant