, 1975 et 1976 ; 2°) prononce le dégrèvement des impositions supplémentaires contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code

A 1975 ET AU TITRE DE 1978 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VITRE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

35-1 du code, de comprendre les profits dégagés par les opérations litigieuses dans les bases imposables du contribuable à l'impôt sur le revenu pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Considérant

POUR FRAUDE FISCALE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE FAIT, EXPRESSEMENT CONSTATE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AVAIT DEPASSE 500.000 F EN 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LES FAITS CONSTATES

à 1978 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les années 1975, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, que M.

, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Rungis ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 lui accorde la réduction des impositions contestées et des pénalités correspondantes

L... n'a pas eu d'évolution indiciaire à partir d'août 1975 (coefficient 195 depuis cette date), aucun examen comme il a été dit n'ayant été passé.

ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient un caractère fictif ni que le prix de rachat des titres par la société anonyme "Etablissements

1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME "POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE POUR TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DES

administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1976

NOTAMMENT SES ARTICLES L58 ET L59 ; SUR LA RESPONSABILITE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI

, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR LE SYNDIC, S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE LE 6 MAI 1976 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUE CETTE COMPAGNIE

et le règlement CEE n° 2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait des

X... au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 à raison de revenus fixés respectivement à 2 319 552 F, 2 255 508 F, 2 245 600 F et 2 238 192 F, assortis de pénalités de mauvaise foi ; Article 1er :

Bruno K... a travaillé durant 22 ans, du 5 juillet 1976 au 31 mars 1978 puis du 2 avril 1979 au 1er août 1999 en qualité d'ajusteur, M.

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELS ELLE A ETE