1649 quinquies A-2 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du même code, le bénéfice net passible de

16 de la décision réglementaire n° 12 du directeur général de ce Centre en date du 2 mars 1948, ni de celles de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 ; qu'en déduisant de ces éléments et des conséquences

de l'article 18 du code civil.

et 28 décembre 1994 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'exigence d'un pouvoir spécial donné par écrit ne concerne que la déclaration de créance faite par un mandataire non avocat

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

Sur la régularité de la procédure suivie devant le Tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1943-7 du code général des impôts, "les rapports des experts et le

morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale sanctionnant le refus

de 21 197 F représentant les versements provisionnels serait accordée, compense cette décharge avec l'insuffisance d'imposition forfaitaire de l'année 1974 en résultant ; Vu le code des tribunaux administratifs

valeur ajoutée par application des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

et 196) auraient été dressés le 30 novembre 1981 à la même heure (9h), tandis que l'acte n° 197 a été dressé à une date antérieure le [Date naissance 1], que l'acte n° 191 n'a pas été terminé alors que

de Lisbonne (affaires internes n os   194/94, 196/94 et 1263/94).

le 19/9/1991 à [Localité 31] en laissant : 1.2.1.1 [OP] [DZ] née le 24/11/1942 en Angleterre mariée avec [JS] [Z] le 7/10/1964 à [Localité 12] puis remariée avec [J] [TU] le 19/2/1983 à [Localité 31]

Enfin, l'appelante conclut au rejet de la demande nouvelle de réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base