prononcée au profit de l'administration des Douanes ; " aux motifs que le prévenu n'a jamais été condamné et remplit donc les conditions fixées par les articles 734 à 737 du Code de procédure pénale

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1990, 110 de

; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

60 et suivants du Code des douanes ainsi qu'à toute autre disposition de la loi, en l'absence soit d'une infraction flagrante soit d'un assentiment recueilli dans des conditions prescrites par l'article

395 et 396 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fausses déclarations de valeur résultaient des montants indiqués sur les factures remises au commissaire, la cour d'appel a fait

confusion entre la connaissance de la faute et la connaissance des conséquences pécuniaires de la faute, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, c'est

Türkiye 27/05/2019 Galip ÖZDEMİR 1962 İzmir Turkish Mine ÖZTÜRK 167. 30320/19 Demir v. Türkiye 22/05/2019 Hakan DEMİR 1972 İzmir Turkish Aslıhan EKER 168. 30361/19 Gürsu v.

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 août 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants,

lieux", au sens de l'article 64 du Code des douanes, s'entend de la personne concernée par la procédure douanière, qui occupe les lieux ; que, dès lors, lorsqu'ils procèdent à une visite du domicile d'une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des

articles 351 du code des douanes qui dispose que l'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action

nuls, la cour d'appel a violé l'article 338 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles 60 et 453 du Code des douanes que les agents