Aux termes de l'article R.*111-13 de ce code : " La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.

procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était invoquée par Mademoiselle X..., la cour d'appel devait en déduire que ce procès-verbal était inapplicable en la cause et l'écarter des

L. 181-13 du code de l'environnement.

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des revenus distribués par la société 3 A Service sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes.

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et qu'enfin la clause d'exclusion invoquée par la C. G. P. A leur est inopposable car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances.

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - condamner Mme [B] [O] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 30 du Code civil ; qu'il expose que ses ascendants paternels sont de nationalité française depuis 1865, le grand-père maternel de son grand-père paternel, M.