(...) » Article 181 «   1.

mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée

Emmanuel Y..., demeurant la Plagne 1800, 73210 Aime la Plagne, 5 / de M.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage, ensemble les articles L.3133-3 et L.3133-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 18 de la convention collective

pour les 5 coques de tablettes. 3.

de 180 cm » ou encore dans son tableau récapitulatif ( pièce 18), «  Matelas Epeda ressort en 180.Plein de tâches humide, gonflé , moisi » Que, s'agissant du rideau de douche, qualifié d'usagé et de

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article

Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à