108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

L'article L 212-1-1 (Recod L 3171. 4) du Code du Travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuée, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Niboden Y... qu'ils aient tenu compte, pour la rédaction de leur rapport, de deux rapports précédents, qui avaient été annulés ; "alors que l'interdiction faite à l'article 174 du Code de procédure

principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - l’ouvrage routier réalisé en béton au lieu de l’enrobé à la demande de la commune

1792-3 du Code civil à l'encontre des sociétés MJB, Hazemeyer et SFEC, alors selon le moyen que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages

M/A4/100 MF, 178 M/A4/100 MF et 179 M/A4/100 MF correspondent à des prestations de maintenance effectuées en raison d'un dégât des eaux constaté en mai 2013 qui n'était pas imputable à l'exposante et

jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur la demande de substitution de la majoration prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts : 3.