années 2017, 2018 et 2019, pour la somme globale de 83 076 euros en principal, de 8 308 euros au titre de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au

121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1728 du code général des impôts.

1792 du code civil et la SARL Azuréenne de Construction sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10

1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que pour limiter l'indemnisation des préjudices de la société par la société Axa à la somme de 51 527 euros au titre du matériel, l'arrêt

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

’Etat la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Armée à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1°) de la société MANPOWER, société à responsabilité limitée

la procédure d'imposition ; l'omission déclarative relève non de l'article 1729 mais de l'article 1728 du code général des impôts ; la pénalité n'est motivée en application de l'article L. 57 du livre

3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Les Billonnais d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice