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L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

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[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

L'équité commande d'allouer une indemnité de 2 000 euros à chacune des parties intimées, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[L] à payer à Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

06.02 « Ancienneté » ; qu'en marge des articles 08-01 « Dispositions générales », 08-01-1 « Principes » et 08-01-6 « Ancienneté », il est indiqué : « L'Accord de 1997 n'appliquait pas ces articles.

[Y] une somme de 1 500 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

83 du code général des impôts et de l' article 5 de l' annexe IV du même code, d' une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux

L 6321-1 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la. société Savelys aux dépens.

450 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : par application de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur