Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1 ".

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

SUR CE, LA COUR Selon l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale applicable : « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits

Selon l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre

L 624-1 du code de commerce et 978, 24 euros au titre de l'article L 622-17 du même code ; que par un autre acte signifié à personne le 14 octobre 2010, délivré par le même requérant, M.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 164 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1971 et 1972 : " 1.

actes, prestations et produits figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-6...l'organisme de

l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] aux dépens.

aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution

L 133-1 du Code de commerce.

Selon l'article R 161-48 I du même code, la transmission aux organismes d'assurance maladie des ordonnances est assurée selon l'une des procédures suivantes : 1° Ou bien le prescripteur transmet l'ordonnance

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

, présentées dans le délai mentionné à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale ".