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Enfin, conformément aux dispositions à portée générale de l’article 1353 du code civil applicables à l'espèce, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve du vice cachés et de ses différents

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1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

450 du code de procédure civile.

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Subsidiairement il invoque le caractère exagéré de la taxation d'office au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts en dénonçant la prise en compte de mouvements

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.