158 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des prélèvements effectués par l'expert Z... dans le cadre

L. 80 M du livre des procédures fiscales et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Selon l'article L. 152-4 du code monétaire et financier : " I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement

des créances TICPE nées lors des opérations d'avitaillement réalisées pour le compte de ses clientes dans la mesure où elle se comporte comme un mandataire au visa de l'article 158 B du code des douanes

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

151 sexies du code général des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

786 du Code de Procédure Civile).

et Hazan, avocat de la société Soval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

Bruno, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327-2 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

heure de la mesure avec le conseil de leur choix ; "que la loi n° 94-89 du 1er février 1994 relative à certaines dispositions de procédure pénale a, (article 18), complété l'article 63-4 du Code de

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même