Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

euros prévu par l'article 1741 du Code général des impôts était dépassé tout en constatant, par ailleurs, que certains des faits qui avaient été pris en compte pour procéder au redressement fiscal n'étaient

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,

Il estime que les formalités procédurales de l’article 584 du code de procédure pénale sont conformes aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention compte tenu, d’une part, de la spécificité du pourvoi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

à une somme forfaitaire de 2 000 euros le préjudice subi par l'ensemble des consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte

753 et 750 ter du code général des impôts et des articles 1543 et 1479 du code civil et que [F] [I] est donc détenteur à l'égard de [U] [I] d'une créance entre époux d'un montant égal à la moitié de la

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

V... ; Sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .

1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, spécialement de ses articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156,

L'article 1583?

, désormais codifiées au code des transports, et les périodes de congés payés (36 jours maximum par an pour un patron) définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 30 juillet 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026