Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ».
Source officielleChambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce2
11 avril 2025
11 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le motif tiré de l'insuffisance des conditions de desserte du projet a été censuré
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbea
25 mai 2010
25 mai 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 15 décembre 2009, Maître [N] ès qualités demande, vu l'article 1591 du code civil, l'article 1843-4 du code civil, l'article 1424
Source officielle1ère chambre
DTA_2303471_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les
Source officielle7ème chambre
DTA_2005988_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R.1511-4 du code des transports : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / () 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8b40d41e0057d43e3d0
12 mai 2022
12 mai 2022
de la SCP DELAYE AMBROSIANO [U], a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la santé mentale de Madame [H] ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210788
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e58e578519f70b5ebaae
29 janvier 2010
29 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308015_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'urbanisation ; - il méconnaît l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, les parcelles se situant dans un espace remarquable du littoral ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118377_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501247_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 151-6 du code de commerce édicte que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110789
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
13-L-1551, 4 G-3326 et 5 B-8212, qui, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale. 4.
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e303
12 juillet 1994
12 juillet 1994
150, 151 et 255 du Code pénal, des articles 43, 52, 203, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation
Source officiellePage 30 sur 225