AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code
Source officiellePage 30 sur 4823
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.
Source officielle