AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
14 avril 2026
[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 4584
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
9 avril 2026
9 avril 2026
en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle