AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
NOUVEAU REFERES
6a173d77cdc6046d4725d2fe
26 mai 2026
26 mai 2026
Au soutien de ses demandes et au visa de l’article 145 du code de procédure civile, elle fait valoir en substance : Qu’elle a acquis ce véhicule le 21 juin 2025 auprès de la société CLH, professionnel
Source officiellePage 30 sur 814
2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle