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16 278 résultats pour « Article 143-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d77cdc6046d4725d2fe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article 145 du code de procédure civile, elle fait valoir en substance : Qu’elle a acquis ce véhicule le 21 juin 2025 auprès de la société CLH, professionnel

Source officielle

Page 30 sur 814

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TA

2ème Chambre

DTA_2400788_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le bénéfice de l'article L.1226-14 du code du travail;il ne s'agit pas d'une simple modification de quantum ou d'un accessoire procédural, mais d'une prétention nouvelle reposant sur : ' un fondement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7589cdc6046d47afeb33

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SNC HMC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une telle sanction n’est pas davantage prévue par les dispositions de l’article R. 145-36 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a273

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Elle sollicite l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de la SCP Rives Podesta. Le ministère public a visé la procédure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

LA PROVENCE (qui publie le quotidien de presse éponyme) d'abord du 26 mars 1979 au 17 décembre 1981 comme laborantin, puis du 1er janvier 1982 au 31 mai 2008 comme reporter photographe. La S.A.S.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207309_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664988

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

3 du décret n. 53-934 du 30 septembre 1953, modifié par le décret n. 72-143 du 22 février 1972, de rejeter ces conclusions comme irrecevables ; Sur les conclusions de la requête de la commune de Mercurol

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e7

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Vu les articles 149 et suivants et R.26 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la requête de la SCP BLAZY ET ASSOCIES, avocat de Monsieur X..., remise au Greffe de la Cour d'appel le 21 mars 2007

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC002709007

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d6cdc6046d47fdaf0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 144 du code procédure civile ajoute que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

Source officielle