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30 388 résultats pour « Article 142-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004221198

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

144-1 du code de procédure pénale   ».

Source officielle

Page 30 sur 1520

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TA

3ème Chambre

DTA_2300723_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

) de mettre à la charge de la commune de Peaugres la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208393_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61eb4fb290a3460742d7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2023, la SCP DU MESNIL DU BUISSON demande au tribunal de : Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1240 et suivants du code

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

697a131bcdc6046d47fb72c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163bf1c3aeb4b683cf412dc

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

que ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L.143-11-6, L.351-31 et L.351-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable : -

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260f0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310271

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

article 2261 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300143

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 143 FS-P+B+R+I Pourvoi n° V 14-19.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755649

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

et de secours (SDMIS) du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201477

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

relatives à l'état d'incapacité ; que si, en vertu des articles L. 141-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, la caisse n'est pas tenue de fournir les rapports médicaux de son médecin conseil

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle