AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004221198
26 septembre 2000
26 septembre 2000
144-1 du code de procédure pénale ».
Source officiellePage 30 sur 1520
3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,
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