Sur la demande d’expertise La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

et 2), la Cour viole l'article 455 du Code de procédure civile.

136 alinéa 5, 146 alinéa 1, 148 alinéa 1 lettre h), 149/1, 151   CPP [le procureur] décide   : (1) La mise en détention provisoire à titre provisoire du prévenu/inculpé (...) pour une durée

R. 141-10, devenu R. 142-1, du code des juridictions financières, des exercices comptables contrôlés ; que ces dispositions ne permettent pas davantage à la Cour des comptes de fonder les décisions

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant des dispositions des articles 1792 à 1792.6 du code civil ainsi que pour toutes responsabilités découlant de la loi du 4 Janvier 1978.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la forclusion Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de Recours Amiable doivent être

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la forclusion Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de Recours Amiable doivent être

Il en résulte qu'au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la Cour considère que M.