MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l&

Mme X... fonde sa demande sur l'article L 140-2 du code du travail établissant le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; Qu'elle fait valoir que son collègue masculin

Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (…) 2° Réglementer l'arrêt et le

L.145-12 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] et

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants en vertu des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc, à savoir

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut

, la cour d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du

2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code

[H] pouvait se livrer à des dissimulations ou destructions d'informations, la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article