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1 951 résultats pour « Article 14.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

515 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2400701_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, laquelle ne prononce pas sa mise en disponibilité d’office ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 514-1 du code général de la fonction publique et 29 du décret du 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200265

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc49

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au sens de l'article 1218 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200467

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article R. 142-21-1, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f814

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 du décret attaqué : " La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639e0fc27cfcda968a63a4

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd2

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave crise sévissant en Yougoslavie entraînant une réduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200091

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

; que la même observation vaut pour le rôle conféré à cet organisme par l'article 23 du code ; que ledit article ne fait qu'assurer l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531cb

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... faisait défaut et ne développait aucune demande, ni aucun moyen, les juges du fond ont violé les articles 473 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même Code ; 3

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CA

Chambre 4-6

643a4261d83dbd04f5fb294f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[I] le 28 juillet 2015 demeurent soumises à l'article R.'1452-8 du code du travail. En l'espèce, la décision de radiation n'impose de manière expresse aucune diligence à la charge des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033e812c4927599126175ef

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Elle conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande en indemnisation formée par Monsieur [H] [Y], qui se heurte au principe d'unicité de l'instance de l'article R 1452-6 du Code du travail,

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae4cb8dca058e3e7e8e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail'; Que l'article R 1452-6 abrogé disposait que': «' Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711173

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01208

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

décharge de l'imposition correspondante ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°) qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00604

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

R. 1452-7 du code du travail, 1351 du code civil, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole

Source officielle